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Jurisprudence OHADA
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Jugement, Sakhir DIAGNE C / Mamadou DIOUM (saisie conservatoire – saisie pratique régulièrement sur autorisation du juge – validation et conversion en saisie exécution – possibilité (non).)
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Tribunal
Régional hors classe de Dakar Jugement du 14/11/2000
SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PRATIQUEE REGULIEREMENT SUR AUTORISATION DU JUGE - VALIDATION ET CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - POSSIBILITE (NON)
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