Jugement, Ndèye Tacko NDIAYE C / Ndaw Yacine THIOUNE (saisie-gagerie – saisie pratiquée postérieurement a l’entrée en vigueur de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – régularité (non). - demande en validation (rejet).)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 07/11/2000

SAISIE-GAGERIE - SAISIE PRATIQUEE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION - REGULARITE (NON) - DEMANDE EN VALIDATION (REJET)

Mohada AI