Arrêt n° 228, Hôtel SANAVA SALY C / Alassane TALL et 68 autres (appel – demande soumise a la cour d’appel – discontinuation des poursuites – demande soumise au premier juge – délai de grâce – demande nouvelle – irrecevabilité.)

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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 12/04/2001

APPEL - DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL - DISCONTINUATION DES POURSUITES - DEMANDE SOUMISE AU PREMIER JUGE - DELAI DE GRACE - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE

Mohada AI