Arrêt n° 979, SGBCI C/ SCI-CCI et 24 autres (voies d’exécution – saisie attribution – saisie opérée sur des deniers n’appartenant pas au débiteur – nullité (oui) – possibilité pour le tiers d’agir en nullité (oui).)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE OPEREE SUR DES DENIERS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - NULLITE (OUI) - POSSIBILITE POUR LE TIERS D'AGIR EN NULLITE (OUI)
