Arrêt n° 981, La SIB C/ M. HASSANA DRAMERA et Mme DEMBA NENE (voies d’exécution – saisie-vente – distraction d’objets saisis – action initiée par le débiteur – irrecevabilité (oui) – action du tiers – obligation de préciser les biens sur lesquels porte la revendication.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 15/07/2003

VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - ACTION INITIEE PAR LE DEBITEUR - IRRECEVABILITE (OUI) - ACTION DU TIERS - OBLIGATION DE PRECISER LES BIENS SUR LESQUELS PORTE LA REVENDICATION

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