Arrêt n° 981, La SIB C/ M. HASSANA DRAMERA et Mme DEMBA NENE (voies d’exécution – saisie-vente – distraction d’objets saisis – action initiée par le débiteur – irrecevabilité (oui) – action du tiers – obligation de préciser les biens sur lesquels porte la revendication.)
Télécharger