Arrêt n° 615, Port Autonome d'Abidjan (PAA) C/ Entreprise Graviers et Sables (EGS) (sociétés commerciales – société d’état commerciale par la forme – soumission a l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique (auscgie))

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/05/2003

SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE D'ETAT COMMERCIALE PAR LA FORME - SOUMISSION A L'ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (AUSCGIE)

Mohada AI