Arrêt n° 350, Mlle AKA BELINDA C/LA SOCIETE IVOIRIENNE DE PROMOTION DE SUPERMARCHE DITE PROSUMA (bail commercial – clause de révision du loyer dans les conditions de la loi nationale – validité de la révision (oui).)

Télécharger

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/03/2003

BAIL COMMERCIAL - CLAUSE DE REVISION DU LOYER DANS LES CONDITIONS DE LA LOI NATIONALE - VALIDITE DE LA REVISION (OUI).

Mohada AI