Arrêt n° 370, Daniel BRECHAT et Alain MASSOULIER c/ SAFCA (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - requête – absence du mode de calcul des éléments de la créance – irrecevabilité (non))
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/03/2003
RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - ABSENCE DU MODE DE CALCUL DES ELEMENTS DE LA CREANCE - IRRECEVABILITE (NON) SURETE - CAUTIONNEMENT - DEFAILLANCE DU DEBITEUR - EXPLOIT UNIQUE DE SOMMATION DE PAYER SERVI AU DEBITEUR ET A LA CAUTION - VALIDITE DE LA PROURSUITE (OUI)
