Arrêt n° 771, Standard CHARTERED BANK-CI C/ Société SODICARO.(voies d’exécution – saisie attribution – refus de paiement par le tiers saisi – contestation – texte applicable.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 18/06/2002
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - REFUS DE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI - CONTESTATION - TEXTE APPLICABLE
Le texte applicable à la contestation née du refus du tiers saisi de payer les sommes saisies entre les mains du créancier est l'article 172 de l'Acte Uniforme sur le recouvrement simplifié et les voies d'exécution.
ARTICLE 172 AUPSRVE