Arrêt n° 10, M. ADOU ASSALE C/ Le Cabinet ROUGEOT Conseil en Management Ingénierie Financière (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - lettre de commande non signée – caractère certain de la créance (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/01/2003
RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - LETTRE DE COMMANDE NON SIGNEE - CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE (NON)