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Jurisprudence OHADA
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Arrêt n° 1013, Cabinet Ivoirien de Surveillance C/ Société PALMINDUSTRIE (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - reliquat d’une créance – caractère certain, liquide et exigible (oui).)
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Cour
d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/07/2002
RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - RELIQUAT D'UNE CREANCE - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI)
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