Arrêt n° 1039, Société ATCI C/ "Les TISSERINS TCA" (voies d’exécution – saisie attribution – paiement par le tiers saisi avant l’expiration du délai de contestation – absence de consentement écrit du débiteur – paiement irrégulier.)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION - ABSENCE DE CONSENTEMENT ECRIT DU DEBITEUR - PAIEMENT IRREGULIER
