Arrêt n° 866, ATHOGUIER KOUADIO Pascal C/ Mme N'GUESSAN AFFOUE Elisabeth (voies d’exécution – saisie de rémunération dans les limites de la quotité saisissable - validité (oui).)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 05/07/2002

VOIES D'EXECUTION - SAISIE DE REMUNERATION DANS LES LIMITES DE LA QUOTITE SAISISSABLE - VALIDITE (OUI)

Mohada AI