Arrêt n° 772, M. AMAN AYAYE Jean Baptiste C/ M. ASSY OSSEY Cyriaque (recouvrement simplifie des créances – défaut d’indication des intérêts de la créance et des frais de greffe – frais non exposes –intérêts non encore fixes – nullité de l’exploit de signification (non).)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/06/2003

RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - DEFAUT D'INDICATION DES INTERETS DE LA CREANCE ET DES FRAIS DE GREFFE - FRAIS NON EXPOSES - INTERETS NON ENCORE FIXES - NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION (NON)

Mohada AI