Arrêt n° 303, M. LIAKE Ignace C/ la Société WOSSAN GRAPHIC (recouvrement simplifie des créance – injonction de payer reconnaissance de dette sans engagement de payer – recouvrement par la voie de la procédure d’injonction de payer (non).)

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Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 14/03/2003

RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER RECONNAISSANCE DE DETTE SANS ENGAGEMENT DE PAYER - RECOUVREMENT PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER (NON)

Mohada AI