Arrêt n° 206, M. Jean QUIRIE C/ LE MONTPARNASSE (voies d’exécution – saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’une personne non débitrice du créancier – mainlevée (oui) –)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE NON DEBITRICE DU CREANCIER - MAINLEVEE (OUI) - DROIT COMMERCIAL GENERAL - FONDS DE COMMERCE - CESSION DU FONDS DE COMMERCE - FORME DE LA CESSION
