Arrêt n° 394, La Société SDV-CI C/ La Société GITMA (voies d’exécution – saisie de biens meubles corporels – dessaisissement par le tiers des biens saisis avant la décision de mainlevée – condamnation a payer les causes de la saisie.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/04/2003

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DESAISISSEMENT PAR LE TIERS DES BIENS SAISIS AVANT LA DECISION DE MAINLEVEE - CONDAMNATION A PAYER LES CAUSES DE LA SAISIE

Mohada AI