Arrêt n° 394, La Société SDV-CI C/ La Société GITMA (voies d’exécution – saisie de biens meubles corporels – dessaisissement par le tiers des biens saisis avant la décision de mainlevée – condamnation a payer les causes de la saisie.)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DESAISISSEMENT PAR LE TIERS DES BIENS SAISIS AVANT LA DECISION DE MAINLEVEE - CONDAMNATION A PAYER LES CAUSES DE LA SAISIE