Arrêt n° 1157, Société Ivoire COMMODITIES C/ Société NAMACO (arbitrage – siège du tribunal arbitral hors des états parties a l’ohada – application de l’acte uniforme sur l’arbitrage (non))

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/11/2002

ARBITRAGE - SIEGE DU TRIBUNAL ARBITRAL HORS DES ETATS PARTIES A L'OHADA - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR L'ARBITRAGE (NON)

Mohada AI