Modèles d’actes
Création d’entreprise
Services juridiques
Mohada +
Modèles d’actes
Création d’entreprise
Services juridiques
Mohada +
Connexion
Se connecter
Ou
Créer un compte
Documentation
Jurisprudence OHADA
Documents gratuits
Arrêt n° 1157, Société Ivoire COMMODITIES C/ Société NAMACO (arbitrage – siège du tribunal arbitral hors des états parties a l’ohada – application de l’acte uniforme sur l’arbitrage (non))
Télécharger
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/11/2002
ARBITRAGE - SIEGE DU TRIBUNAL ARBITRAL HORS DES ETATS PARTIES A L'OHADA - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR L'ARBITRAGE (NON)
Mohada AI