Arrêt n° 1076, Société LOTENY TELECOM C/ Société CI-TELCOM (voies d’exécution – délai d’appel – troubles socio-politiques – cas de force majeure – interruption du délai.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/10/2002

VOIES D'EXECUTION - DELAI D'APPEL - TROUBLES SOCIO-POLITIQUES - CAS DE FORCE MAJEURE - INTERRUPTION DU DELAI

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