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Jurisprudence OHADA
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Arrêt n° 1036, OUATTARA IDRISSA C/ Société COASTAL TRADING COMPAGNY dite CTC (voies d’exécution – saisie vente – action en distraction après la vente des biens saisis – irrégularité (oui).)
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Cour
d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/07/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ACTION EN DISTRACTION APRES LA VENTE DES BIENS SAISIS - IRREGULARITE (OUI)
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