Arrêt n° 1207, La Société Ivoirienne de Parfumerie dite SIVOP C/ La Société Ivoiro Suisse Abidjanaise de Granit (SISAG) (voies d’exécution – saisie attribution – contestation par voie d’assignation devant le tribunal. saisine ultérieure du juge des référés par avenir d’audience – irrecevabilité (oui))
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/11/2002
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION PAR VOIE D'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL. SAISINE ULTERIEURE DU JUGE DES REFERES PAR AVENIR D'AUDIENCE - IRRECEVABILITE (OUI)