Arrêt n° 1205, KOUAME KRAH et cinq autres C/ TRAORE YACOUBA (droit commercial général – bail commercial - refus de renouvellement – paiement d’une indemnité d’éviction par le bailleur.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/11/2002
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - REFUS DE RENOUVELLEMENT - PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PAR LE BAILLEUR