Arrêt n° 1184, DOUMBIA MAMADOU (Me ADOU N'DOUA PASCAL) C/ ENTREPRISE CHARLIE RICHERD ET COMPAGNIE (voies d’exécution – saisie vente - annulation avant la vente – restitution du bien saisi détenu par un tiers.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/11/2002
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ANNULATION AVANT LA VENTE - RESTITUTION DU BIEN SAISI DETENU PAR UN TIERS