Arrêt n° 100, Yaré FALL c/ Bécaye Sène (saisie attribution - saisie pratiquée sur la base d'une ordonnance de taxe dont le caractère obligatoire est annihilée par une décision du résident de la cour d'appel - refus de paiement par le tiers saisi - refus justifié.)

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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 09/02/2001

SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE PRATIQUEE SUR LA BASE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DONT LE CARACTERE OBLIGATOIRE EST ANNIHILEE PAR UNE DECISION DU RESIDENT DE LA COUR D'APPEL - REFUS DE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI - REFUS JUSTIFIE

ARTICLE 168 AUPSRVE

Mohada AI