Arrêt n° 187, Aminata SY, Hoirs Samba KANE C / BICIS (saisie immobilière – demande tendant a la désignation d’un expert charge de fixer le montant de la créance – incident de saisie (non) – juge compétent – juge des référés (oui).)

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Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 28/04/2002

SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE - INCIDENT DE SAISIE (NON) - JUGE COMPETENT - JUGE DES REFERES (OUI)

Mohada AI