Arrêt n° 100, Me Yaré Fall c/ Bécaye Sène (saisie attribution – saisie pratiquée sur la base d’une ordonnance de taxe dont le caractère obligatoire est annihilée par une décision du président de la cour d’appel – refus de paiement par le tiers saisi – refus justifie.)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 09/02/2001
SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE PRATIQUEE SUR LA BASE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DONT LE CARACTERE OBLIGATOIRE EST ANNIHILEE PAR UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL - REFUS DE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI - REFUS JUSTIFIE