Arrêt n° 402, Dame AIZAN N'SALE Marie Mouchia épouse PORQUET (Me KABA Moriba) C/ PORQUET Séverin ; BICICI (Me SIBAILLY Guy César) (voies d’exécution - vente forcée des immeubles communs des époux - inapplication de l’article 249 de l’acte uniforme.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/04/2001

VOIE D'EXECUTION - VENTE FORCEE DES IMMEUBLES COMMUNS DES EPOUX - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 249 DE L'ACTE UNIFORME.

Mohada AI