Arrêt n° 912, COULIBALY Gaoussou (Me SONTE) C/ SOCOPAG (Me Mohamed Lamine FAYE) NECCAF-CI (Me Abel KASSI) COOPAI (SCPA SAKHO-KAMARA) (voies d’exécution – saisie d’un bien n’appartenant pas au débiteur - action en nullité par le tiers saisi - irrecevabilité (oui))

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Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 08/07/2003

VOIE D'EXECUTION - SAISIE D'UN BIEN N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - ACTION EN NULLITE PAR LE TIERS SAISI - IRRECEVABILITE (OUI)

Mohada AI