Arrêt n° 1099, (Me OUATTARA Adama) C/ LA Sté SOGERCI et Autres (Me KABA MOHAMED) (voies d’exécution - saisie - exploit de dénonciation - indication de la juridiction territorialement compétente. - formalité accomplie avec précision - nullité de l'exploit (non))

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Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 29/07/2003

VOIE D'EXECUTION - EXPLOIT DE DENONCIATION - INDICATION DE LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE.

Mohada AI