Arrêt n° 1121, LA SOCIETE ASH INTERNATIONAL DISPOSAL ET AUTRES (Me NUAN ALIMAN) C/ ZOKORA Simplice (Me SARASSORO ET ASSOCIES) (sociétés commerciales - société anonyme - assemblée générale - violation des dispositions des articles 516, 518, et 553 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales- annulation des délibérations (oui))
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/08/2003
SOCIETE COMMERCIALE - ASSEMBLEE TENUE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 516, 518, ET 553 DE L'ACTE UNIFORME - ANNULATION DES DELIBERATIONS (OUI)
