Audience, Serigne Seck contre CBAO (voies d’exécution - saisie immobilière – demande de nullité du commandement pour défaut de publicité – violation de l’article 28 aupsrve qui privilégie la poursuite des biens meubles – défaut de prendre communication du cahier des charges article 269 aupsrve.)
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Tribunal Régional hors classe de Dakar Avis du 08/05/2001
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT POUR DEFAUT DE PUBLICITE - VIOLATION DE L'ARTICLE 28 AUPSRVE QUI PRIVILEGIE LA POURSUITE DES BIENS MEUBLES - DEFAUT DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ARTICLE 269 AUPSRVE
SAISIE DE NAVIRE - INAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE UNIFORME SUR LES VOIES D'EXECUTION
