Audience d'adjudication - PV d'adjudication du TF n° 24.231/D.G. saisi par la société Mobil Oil SA sur Ibrahima Diallo et Mariama Kasso Diallo (voies d’exécution - saisie immobilière – nullité du pouvoir au motif qu’il a été donne non par le représentant légal de la société, mais par le directeur logistique et délégataire de signature – sursis a l’audience d’adjudication.)

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Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 11/01/2000

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - NULLITE DU POUVOIR AU MOTIF QU'IL A ETE DONNE NON PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, MAIS PAR LE DIRECTEUR LOGISTIQUE ET DELEGATAIRE DE SIGNATURE - SURSIS A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION

Mohada AI