Arrêt n° 1172, GITMA C/ DARWICH épouse SAYGEH (voies d’exécution – procès verbal de saisie conservatoire – omission des mentions de l’article 77 – nullité (oui).)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/10/2003

VOIES D'EXECUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE - OMISSION DES MENTIONS DE L'ARTICLE 77 - NULLITE (OUI).

Mohada AI