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Jurisprudence OHADA
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Arrêt n° 1173, BICICI C/OKA KOKORE YAO FELIX ET 16 AUTRES (voies d’exécution – saisie attribution – omission des noms, prénoms et domicile du débiteur - violation des dispositions légales – nullité (oui))
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Cour
d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/10/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - OMISSION DES NOMS, PRENOMS ET DOMICILE DU DEBITEUR - VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES - NULLITE (OUI)
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