Arrêt n° 1235, AYANTS DROIT DE FEU TAHIROU MOUSSA C/SOCIETE CFCI & UN AUTRE (voies d’exécution – saisie attribution – titre exécutoire délivré par la cour suprême – remise en cause de la saisie par les juridictions inferieures (non).)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TITRE EXECUTOIRE DELIVRE PAR LA COUR SUPREME - REMISE EN CAUSE DE LA SAISIE PAR LES JURIDICTIONS INFERIEURES (NON)
