Arrêt n° 937, AHOU N'GUESSAN C/ LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT (voies d’exécution – saisie attribution – déclaration inexacte du tiers saisi – défaut de production des pièces justificatives de la déclaration - responsabilité (oui).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/07/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - DECLARATION INEXACTE DU TIERS SAISI - DEFAUT DE PRODUCTION DES PEIECES JUSTIFICATIVES DE LA DECLARATION - RESPONSABILITE (OUI).