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Arrêt n° 1029, SIPIM C/Mr ECRABET DANIEL ET AUTRES (voies d’exécution – procès verbal de saisie attribution – défaut d’indication du siège social du débiteur – nullité (oui))

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 22/07/2003

VOIES D'EXECUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION - DEFAUT D'INDICATION DU SIEGE SOCIAL DU DEBITEUR - NULLITE (OUI)