Arrêt n° 1036, Maître KAUDJHIS OFFOUMOU C/ SOPIM, SCI GYAM, KONAN YAO PATRICE, La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique de Côte d'Ivoire. (voies d’exécution – saisie conservatoire – absence de preuve de l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance – main levée (oui))

Télécharger

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/07/2003

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES MENACANT LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE - MAIN LEVEE (OUI)

ARTICLE 54 AURSVE

Mohada AI