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Jurisprudence OHADA
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Arrêt n° 1092, Mr KOUASSI GERARD BONAVENTURE & 01 AUTRE C/ Mme BINTOU COULIBALY & AUTRES (voies d’exécution – saisie vente – distraction d’objets saisis – documents de propriété non probants – rejet de la demande)
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Cour
d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/07/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DOCUMENTS DE PROPRIETE NON PROBANTS - REJET DE LA DEMANDE
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