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Arrêt n° 1096, La CFAO-CI C/ AKA IERI ETIENNE (voies d’exécution – saisie vente sur des biens n’appartenant pas au débiteur – nullité.)

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/07/2003

VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - NULLITE