Arrêt n° 1098, La SCI Résidence du Stade C/ Maître Béatrice COWPPLI BONI (droit commercial général – bail commercial – réhabilitation de l’immeuble – continuation des travaux décidée par la cour suprême – ouverture des portes par le juge des référés (non))

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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/07/2003

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - REHABILITATION DE L'IMMEUBLE - CONTINUATION DES TRAVAUX DECIDEE PAR LA COUR SUPREME - OUVERTURE DES PORTES PAR LE JUGE DES REFERES (NON)

ARTICLE 95 AUDCG

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