Jugement, Abdoulaye Niang et Cheick Tidiane Niang contre Banque Islamique du Sénégal (saisie immobilière – nullité de l’hypothèque et de la procédure subséquente – nullité du commandement valant saisie réelle pour défaut de mention de la date et la nature du titre – nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier de charge.)
Télécharger
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/10/1998
SAISIE IMMOBILIERE - NULLITE DE L'HYPOTHEQUE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE - NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE RELLE POUR DEFAUT DE MENTION DE LA DATE ET LA NATURE DU TITRE - NULLITE DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DE CHARGE