Jugement n° 261, A. B. B. c/ BINCI et G.S., Le Juris-Ohda n° 4/2003, p. 65, note Brou Kouakou Mathurin (suretés - prêt - garantie hypothécaire - pouvoir de vente de gré à gré donné par acte séparé au créancier - clause de voie parée (non) - réalisation de la garantie - vente de gré à gré - validité (oui) - inapplication des règles de la saisie immobilière.)
Tribunal Régional de Niamey
Jugement du 31/07/2002
SURETES - PRET - GARANTIE HYPOTHECAIRE - POUVOIR DE VENTE DE GRE A GRE DONNE PAR ACTE SEPARE AU CREANCIER - CLAUSE DE VOIE PAREE (NON) - REALISATION DE LA GARANTIE - VENTE DE GRE A GRE - VALIDITE (OUI) - INAPPLICATION DES REGLES DE LA SAISIE IMMOBILIERE