Jugement, Répertoire n° 001/ 2000-2001, Samson NGOMO c/ Jean Géo PASTOURET et B.P.G. (procédures collectives – établissements bancaires – difficultés - désignation de l’administrateur provisoire - conflit de compétences entre la commission bancaire de l'Afrique centrale (cobac) et le tribunal –– compétence de la cobac (oui) –)
Tribunal de Première Instance de Libreville Jugement du 05/01/2001
Procedures Collectives - Etablissements Bancaires - Difficultes - Designation De L'administrateur Provisoire - Conflit De Competences Entre La Commission Bancaire De L'afrique Centrale (cobac) Et Le Tribunal -- Competence De La Cobac (oui)
Directeur General - Imprudences Inexcusables - Cessation Des Paiements - Faillite Personnelle (oui)