Ordonnance de référé, Répertoire n° 363/ 2001-2002, Société chez Mari/ Dame MARI MARI c/ BICIG (voies d’exécution – saisie vente – commandement préalable – défaut de mentions obligatoires – nullité (oui) – preuve d’un préjudice (non) – mainlevée (oui).)
Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 11/04/2002
Voies D'exécution - Saisie Vente - Commandement Préalable - Défaut De Mentions Obligatoires - Nullité (oui) - Preuve D'un Préjudice (non) - Mainlevée (oui)