Jugement, Répertoire n° 01/ 2001-2002, SOGACA. et SOGABAIL c/ Léon MEBIANE (voies d’exécution – adjudication – grève des magistrats – causes graves et légitimes – remise (oui).)
Tribunal de Première Instance de Libreville Jugement du 30/04/2002
Voies D'exécution - Adjudication - Greve Des Magistrats - Causes Graves Et Légitimes - Remise (oui)