Ordonnance de référé, Répertoire n° 714/ 2002-2003, Me Yves OGANDAGA c/ BGFIBANK (procédures collectives – règlement préventif – suspension des poursuites – commandement de restituer – procédure simplifiée de recouvrement – violation de l’objectif du règlement préventif – suspension des effets du commandement (oui))
Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 26/09/2003
Procédures Collectives - Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites - Commandement De Restituer - Procédure Simplifiée De Recouvrement - Violation De L'objectif Du Règlement Préventif - Suspension Des Effets Du Commandement (oui)