Ordonnance de référé, Répertoire n° …./ 2003-2004, UNICEF c/ Société TIFANY'S BOUTIQUE (voies d’exécution – saisie attribution de créances – immunité d’exécution – violations de dispositions légales et conventionnelle – mainlevée (oui))

Télécharger

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 24/02/2004

Voies D'exécution - Saisie Attribution De Créances - Immunité D'exécution - Violations De Dispositions Légales Et Conventionnelle - Mainlevée (oui)

Mohada AI