Ordonnance de référé n° 35, NAGALO B. Charles c/ Société Générale des Banques du Burkina (SGBB) (voies d'exécution – saisie-vente – signification commandement de payer aux fins de saisie-vente – actes d'huissier de justice – commandement sans date - articles 81 code de procédure civile burkinabé – mentions obligatoires - articles 99 code de procédure civile burkinabé – nullité du commandement (oui) – nullité de la saisie (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 07/03/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SIGNIFICATION COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE-VENTE - ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE - COMMANDEMENT SANS DATE - ARTICLES 81 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - MENTIONS OBLIGATOIRES - ARTICLES 99 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - NULLITE DU COMMANDEMENT (OUI) - NULLITE DE LA SAISIE (OUI)