Ordonnance de référé n° 107, GNISSIEN Kalfara c/ BAH Madany (voies d'execution – saisie conservatoire – saisie conservatoire de biens meubles corporels - saisie sur des biens n'appartenant pas au débiteur – contestations – article 141 alinéa 2 auprsve – action en distraction – non-signification de la demande de distraction au saisi – irrecevabilité (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 28/08/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - SAISIE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - CONTESTATIONS - ARTICLE 141 ALINEA 2 AUPRSVE - ACTION EN DISTRACTION - NON-SIGNIFICATION DE LA DEMANDE DE DISTRACTION AU SAISI - IRRECEVABILITE (OUI)